Art. 4
En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Une enveloppe de 13 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide, dont une partie est affectée aux frais de gestion du dispositif. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000054157134#art-4