Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
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Prolegi/LEGITEXT000005628127#art-2