Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté relatives aux formations théoriques et pratiques ainsi que les règles relatives aux organismes de formation au pilotage approuvés (FTO/TRTO) en vue de la délivrance des licences et qualifications fixées par cette même annexe peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté. Elles deviennent obligatoires après le 1er juillet 1999. Les autres dispositions contenues dans l'annexe FCL 1 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628127#art-3