Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005628127#art-4