Art. 4
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production : La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO. Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 1er mai de l'année de plantation. La déclaration indique notamment : - les références de l'opérateur ; - les références des moyens de production non affectés à la production ou à la mise en oeuvre de pomme de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon ".
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Prolegi/LEGITEXT000006056060#art-4