Art. 6
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration de récolte : La déclaration de récolte prévue à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO. Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO. Elle indique notamment : - les références du producteur ; - la quantité totale récoltée par parcelle identifiée ; - la destination des pommes de terre.
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Prolegi/LEGITEXT000006056060#art-6