Art. 7
En vigueur depuis le 2 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration récapitulative de commercialisation : La déclaration récapitulative de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée " Pomme de terre primeur du Roussillon " est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO. Elle est adressée avant le 31 août de l'année de récolte auprès des services de l'INAO. Elle indique notamment : - les quantités mises en oeuvre ; - les quantités conditionnées et commercialisées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056060#art-7