Chapitre Chapitre 5 : Suspension et retrait de la reconnaissance
Art. 5.4
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Transfert des échantillons non encore analysés. A compter de la date de la notification de sa radiation de la liste des laboratoires reconnus, de la suspension ou du retrait de sa reconnaissance, le laboratoire renvoie vers un autre laboratoire reconnu tous les échantillons qu'il détient encore et qu'il n'a pas analysés. Si de nouveaux échantillons sont reçus après cette date, le laboratoire les renvoie également vers un autre laboratoire reconnu.
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Prolegi/LEGITEXT000038323489#art-5-4