Chapitre Chapitre 6 : Dispositions finales
Art. 6.1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000038323489#art-6-1