Chapitre Chapitre 5 : Suspension et retrait de la reconnaissance
Art. 5.3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Manquement aux obligations réglementaires. En cas de manquement d'un laboratoire à ses obligations résultant des articles R. 202-23 à R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime ou des textes pris pour leur application, notamment en cas de non-participation à un EILA, de non-réponse dans les délais ou de non-information relative à une modification des conditions d'exercice de ses activités, le préfet informe le responsable du laboratoire de sa volonté de retirer sa reconnaissance pour l'ensemble des analyses visées à l'article 1.1 et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il détermine. Le préfet recueille également l'avis de l'organisation visée à l'article 1.2, du LNR et du pilote du processus d'évaluation technique concernés. A l'expiration de ce délai, le préfet peut retirer la reconnaissance du laboratoire.
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Prolegi/LEGITEXT000038323489#art-5-3