Chapitre Chapitre 4 : Processus d'évaluation technique des laboratoires reconnus
Art. 4.1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pilotage du processus. Le processus d'évaluation technique de l'ensemble des laboratoires reconnus est dirigé par le ministre, appuyé, le cas échéant, par un laboratoire national de référence (LNR) au sens de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé et, pour chaque filière laitière, par un pilote de processus d'évaluation technique. Ce processus est basé sur l'organisation d'essais inter-laboratoires d'aptitude et d'audits des laboratoires reconnus pour les éléments non couverts par le champ de leur accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000038323489#art-4-1