Chapitre Chapitre 3 : Procédure de reconnaissance des laboratoires
Art. 3.5
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Radiation volontaire de la liste des laboratoires reconnus. Le responsable du laboratoire qui ne souhaite plus figurer sur la liste des laboratoires reconnus visée au dernier alinéa de l'article 3.2 en fait la demande au préfet par courrier recommandé. Le préfet informe le laboratoire de la date effective de cette radiation ; celle-ci ne peut dépasser le dernier jour du troisième mois suivant la réception de la demande. Passée cette date, les prescriptions de l'article 5.4 s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000038323489#art-3-5