Chapitre Chapitre 3 : Procédure de reconnaissance des laboratoires
Art. 3.3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéfice des droits acquis. Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000038323489#art-3-3