Sect. Délimitation.
Art. Annexe II art. 11
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation d'effectuer certains travaux de délimitation pourra être requise par l'O.N.F. dans tous les cas où un risque de litige entre plusieurs titulaires de permis ou toute autre situation comparable pourrait ultérieurement survenir. Dans de tels cas, les frais encourus à l'occasion des travaux seront à la charge du titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-11