Sect. Expiration du permis - annulation.
Art. Annexe II art. 15
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annulation est prononcée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-15