Sect. Expiration du permis - annulation.
Art. Annexe II art. 14
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les cas d'annulation prévus aux articles 23 et 36 l'annulation est de plein droit dans les cas suivants : Mise en règlement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou banqueroute du titulaire ; Dissolution de la société titulaire ; Déconfiture du titulaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-14