Sect. Expiration du permis - annulation.
Art. Annexe II art. 13
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits attachés au permis prennent fin soit à la date d'expiration du titre de permis, soit à la date d'annulation dudit permis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-13