Sect. Droits des tiers.
Art. Annexe II art. 30
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire d'un permis d'exploitation forestière ne peut faire obstacle à l'exercice par la population autochtone sur le territoire objet de son permis des droits d'usage localement reconnus, en ce qu'ils ont trait à une exploitation de la forêt pour leurs besoins propres. Il devra en conséquence conserver des ressources boisées suffisantes pour garantir l'exercice de ces droits dans les zones usagères.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-30