Sect. Généralités.
Art. Annexe II art. 26
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout demandeur d'un permis d'exploitation forestière doit au préalable avoir fait élection de domicile en Guyane. En outre, s'il s'agit d'une société, celle-ci doit être régie par la loi française.
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