Sect. Durée du permis.
Art. Annexe II art. 27
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximum de validité du permis est fixée ainsi qu'il suit : - dix ans pour les permis d'une surface inférieure ou égale à 10000 hectares ; - dix-huit ans pour les permis d'une surface comprise entre 10000 et 50000 hectares inclusivement ; - trente ans pour les permis d'une surface supérieure à 50000 hectares.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-27