Sect. Délimitation.
Art. Annexe III art. 5
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire ne pourra procéder à la pose des clôtures sans autorisation écrite de l'office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-5