Sect. Activités sur le territoire du permis.
Art. Annexe III art. 10
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant la durée de validité de son permis, le titulaire dispose gratuitement, sous le contrôle et après accord de l'office national des forêts, des produits ressortissant à la réglementation des carrières qui sont nécessaires à la construction et l'entretien des routes forestières et installations diverses en construction sur le territoire dudit permis.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-10