Sect. Activités sur le territoire du permis.
Art. Annexe III art. 11
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire conserve pendant toute la durée de validité de son permis, l'usage des bâtiments, constructions, routes et aménagements divers résultant des travaux effectués par lui, qu'il aura été autorisé à implanter sur le terrain objet de son permis. Il en assure l'entretien à ses frais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-11