Sect. Activités sur le territoire du permis.
Art. Annexe III art. 12
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat se réserve la faculté de faire procéder au classement dans la voirie publique de routes ouvertes par le titulaire. A dater de ce classement, le titulaire est dégagé de toute obligation en ce qui concerne l'entretien des voies en cause.
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