Sect. Clauses financières.
Art. Annexe III art. 17
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire supporte la charge de toutes impositions, contributions ou taxes qui pourraient être exigibles du fait des constructions et aménagements réalisés sur l'emprise du permis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-17