Sect. Activités sur le permis.
Art. Annexe III art. 22
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification de l'état boisé nécessité par la construction de routes ou pistes d'exploration, ou d'aménagements temporaires en rapport avec l'activité d'exploration ou enfin de la réalisation d'essais d'exploitation devra au préalable faire l'objet d'une demande auprès de la direction régionale de l'office national des forêts en Guyane et d'un accord écrit de sa part. Dans ce cas, le volume du déboisement ne pourra dépasser celui strictement nécessaire à la réalisation des projets du titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-22