Sect. Litiges.
Art. Annexe III art. 18
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire fera son affaire de tous litiges relatifs à l'exercice des droits qui lui sont conférés par le permis vis-à-vis des tiers ou autres titulaires de droits sur les territoires objet du permis.
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