Sect. Contrôle de l'office.
Art. Annexe III art. 14
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'office national des forêts exerce le contrôle sur pièces et sur place de l'activité tant d'exploration que d'exploitation et des travaux faits par le titulaire. A cette fin, le titulaire tenu d'ouvrir l'accès de tous ses chantiers ou installations, à l'exception des logements, aux agents de l'office national des forêts. Ceux-ci peuvent se faire communiquer tous dossiers techniques relatifs aux travaux prévus ou en cours d'exécution. Il est dressé procès-verbal des contrôles effectués dans ce cadre par les agents de l'office.
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