Sect. Clauses financières.
Art. Annexe III art. 15
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire se libère des sommes dues à l'office national des forêts au titre des permis et déterminées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 par virement au compte du receveur principal des impôts à Cayenne.
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