Sect. Rapports d'activités.
Art. Annexe III art. 25
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données ainsi fournies à l'office national des forêts demeurent propriété du titulaire pendant une durée de trois ans et ne peuvent être cédées à des tiers, au cours de cette période, qu'avec l'accord dudit titulaire et aux conditions définies par lui. Au terme de ce délai l'office peut librement disposer des résultats en cause.
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