Sect. Programme d'activité.
Art. Annexe III art. 29
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière d'exploitation, chaque programme fixe : Les conditions géographiques dans lesquelles ont lieu les exploitations au cours de la période considérée ; Le volume de bois fixé comme objectif pour les exploitations au cours de la même période.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-29