Sect. Activités sur le territoire du permis.
Art. Annexe III art. 7
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les routes existant sur le territoire objet du permis antérieurement à la date d'octroi et faisant partie du domaine privé de l'Etat sont ouvertes au titulaire pour les besoins de son activité, sous le contrôle de l'office national des forêts. Le titulaire en assure l'entretien à ses frais. Il ne peut en interdire l'utilisation à des tiers, sauf dans les cas prévus par le cahier des clauses particulières et notamment pour des motifs de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-7