Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission spéciale de constitution du patrimoine créée à l'article 24 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est composée de membres nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans les conditions suivantes : -un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître, président, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; -un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -un membre de l'inspection générale des finances ; -un membre de l'inspection générale des postes et télécommunications ; -deux commissaires aux comptes choisis en fonction de leurs compétences dans le secteur des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006076707#art-1