Art. 4
En vigueur depuis le 3 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel. Les conclusions de la commission peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006076707#art-4