ARRETE·29 octobre 1990
Arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du patrimoine prévue à l'article 24 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
En vigueur depuis le 29 octobre 1990 7 articles 7 versions historisées
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