Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé aux Archives nationales, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics et les accords-cadres de travaux, de fournitures et de services passés par ce service au nom de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000017763415#art-1