Chapitre CHAPITRE III : EXPLOITATION, MAINTENANCE ET MODIFICATION DES TAPIS ROULANTS›Sect. SECTION 2 : REGLEMENT DE POLICE
Art. 45
En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des réclamations peuvent être formulées auprès de l'exploitant. A cet effet, ce dernier informe les usagers de leur possibilité de les formuler dans un registre des réclamations tenu à leur disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000022899119#art-45-1