Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement dépose en ligne un dossier de demande d'agrément comportant les pièces listées à l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029705773#art-3