Art. 6
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le titre de l'arrêté du 25 mars 2007 susvisé, les mots : «, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires» sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029705773#art-6