Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce réseau se compose d'un système de gestion centralisé, relié à des installations terminales de détection d'intrusion et d'incendie, de contrôle d'accès et de gestion d'alarmes techniques. Ce réseau ne peut être connecté au réseau téléphonique commuté que par le raccordement d'une ligne d'abonnement principal téléphonique, spécialisée départ, accessible au moyen d'un dispositif de retransmission d'appel. Ce réseau devra être établi au plus tard le 31 décembre 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006076383#art-2