Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service offert consiste à assurer la transmission unilatérale de signaux de détection d'intrusion et d'incendie, de contrôle d'accès et d'alarmes techniques, en provenance des bâtiments et locaux implantés sur les terrains du parc d'entreprises dénommé Esplanade Parc d'Entreprises, vers le central de gestion, à l'exclusion de tous autres signaux. Ce service ne peut permettre aucune communication entre les différents propriétaires ou occupants des bâtiments ou locaux susvisés entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000006076383#art-3