Art. 5
En vigueur depuis le 22 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire doit assurer la neutralité du service au regard des informations transmises et veiller au respect par les membres de son personnel de la confidentialité des informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076383#art-5