Art. 8
En vigueur depuis le 22 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration des télécommunications peut exercer un contrôle par tout moyen qu'elle juge utile pour s'assurer de la conformité du réseau de télésurveillance ainsi établi et des conditions de son exploitation aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006076383#art-8