Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EXCEPTIONNEL ET AU JURY›Chapitre Chapitre Ier : Organisation de l'examen professionnel.
Art. 3
En vigueur depuis le 18 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005631339#art-3