Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières appelés à exercer les fonctions de membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles.

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legi/LEGITEXT000006056708#art-1

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