Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats des juridictions financières affectés à l'étranger peuvent prétendre au versement de majorations familiales dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056708#art-5