Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du Gouvernement et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006056708#art-6