Art. 4
En vigueur depuis le 12 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.
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Prolegi/LEGITEXT000024468371#art-4