Art. 5
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000024468371#art-5