Titre Titre II : PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE›Chapitre Chapitre VI : Surveillance des rejets atmosphériques et de l'impact sur l'environnement›Sect. Section 3 : Conditions de respect des valeurs limites
Art. 36
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle. Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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Prolegi/LEGITEXT000037296582#art-36